Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrefaçon de slogan publicitaire : l’affaire Herta et le Label Rouge

Le P.A.Q, association qui a pour objet la promotion de produits agricoles et alimentaires (détenteur du label rouge), a mené une campagne publicitaire sur des jambons portant le Label Rouge avec le slogan « jambon cuit Label Rouge, il a tout bon dès l’origine ». Ayant constaté que la société HERTA bien que s’étant retirée du groupement, a reproduit et détourné pour la campagne publicitaire de son jambon «Le Bon Paris» les éléments caractéristiques de sa communication, a assigné la société Herta en concurrence déloyale et contrefaçon.
Les juges ont rejeté cette demande. Le consommateur n’est pas induit en erreur puisque d’une part, les communiqués publicitaires de la société HERTA précisent la qualité de l’organisme vérificateur par la mention : «le respect de la charte de qualité est régulièrement vérifié par les spécialistes du Bureau VERITAS » et que d’autre part, la charte de contrôle adoptée par la société HERTA diffère, dans son contenu et sa présentation, de la certification Label Rouge.
L’utilisation par la société Herta du slogan «Un jambon qui a tout bon» dans certains de ses communiqués de presse pour qualifier son jambon «Le Bon Paris» n’a pas été jugée contraifaisante :
– la locution «a tout bon» est banale et particulièrement répandue dans le langage courant ;
– le slogan s’inspire de l’adage ancien et connu «Tout est bon dans le cochon», amplement utilisé dans le domaine de la charcuterie et dans l’univers publicitaire ;
– intellectuellement, il n’existe aucune similitude entre les deux expressions en présence, « Un jambon qui a tout bon » évoquant le nom du jambon « Le Bon Paris », la seconde « Jambon cuit Label Rouge, il a tout bon dès l’origine » signifiant que le Label Rouge apposé sur les jambons est une garantie de leur origine.
Par ailleurs, les estampilles de label apposées sur les produits concernés, sont distinctes et ne prêtent pas à confusion.
A noter que l’usage du terme « Qualité supérieure » par la société Herta était autorisé par le Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande qui réglemente les différentes dénominations de vente des jambons cuits en fonction de leurs compositions et de leurs modes de fabrication.

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Thème : Contrefacon de slogan publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 octobre 2005 | Pays : France