Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intiméeL’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistementLe désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instanceLa Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl est décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date et signaturesLa décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/14940 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/07408 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [R] [H], représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [D] [I], représentée par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099 – N° du dossier 442350
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 177, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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