Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
→ RésuméLa SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais liés à cette instance ont été mis à la charge de l’appelante. L’ordonnance a été rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, au greffe de la cour, à Paris, le 26 novembre 2024.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 24/14917 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F00081 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 27 Mai 2024
Appelante :
S.A.S.U. GO FIBRE immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°821325495, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Ayant pour Avocat plaidant SELARL JURIVOX, Me Saïda MAHNI, Avocat au Barreau de TOULOUSE, représentée par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1731
Intimée :
S.A.S.U. ENSIO SUD agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474637
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la SASU GO FIBRE du 08 Août 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bordeaux le 27 Mai 2024 ;
Vu les conclusions de l’appelante, la SASU GO FIBRE s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 07 novembre 2024 ;
Vu la constitution d’avocat et l’absence de conclusions de la S.A.S.U. ENSIO SUD dans la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel la SASU GO FIBRE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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