Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/14008 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ34I

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2024

Date de saisine : 19 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Juin 2024

Appelants :

Monsieur [N] [W], représenté par Me Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 31 – N° du dossier E0006578

Madame [R] [W], représentée par Me Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 31 – N° du dossier E0006578

Intimée :

Etablissement Public [Localité 1] HABITAT – OPH

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 185, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis d’avoir à signifier envoyé le 25 octobre 2024,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 26 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats