Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation et rétablissement : enjeux de diligence procédurale
→ RésuméLe 26 novembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant un arrêt temporaire des procédures. Cette décision, prise en vertu des articles 377 et 781 du code de procédure civile, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs judiciaires. Toutefois, il a été précisé que l’affaire pourrait être rétablie par le magistrat, sous condition de justification des diligences requises. La décision sera notifiée aux parties par lettre simple, garantissant ainsi la transparence du processus.
|
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 23/13637 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2023
Date de saisine : 31 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 06 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. G.L. AUTOMATISMES prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18303
Intimée :
Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS DISTRIBUTIONS AB anciennement dénommée Entrematic Nordic AB, de droit suédois immatriculée sous le numéro 556605-7559, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372394
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 03 septembre 2024 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire