Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 25 octobre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas interjeté appel incident. Conséquences du désistementEn conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceLes frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 22/08728 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2022
Date de saisine : 19 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 19/11310 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Novembre 2020
Appelante :
Madame [E] [C], représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173
Intimé :
Monsieur [L] [G] [T], représenté par Me Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 26.11.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Laisser un commentaire