Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des expressions comme « parmi les meilleurs » ne suffisent pas à établir une tromperie, surtout sans comparaison avec d’autres concurrents. Ainsi, l’absence d’éléments comparatifs empêche de caractériser une telle pratique comme trompeuse.

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