Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Contrefaçon : l’atteinte à l’image des agences de publicité
→ RésuméUne agence de publicité victime d’une action en contrefaçon infondée peut légitimement demander réparation pour le préjudice subi. Ce type d’action nuit à son image, altérant la perception de sa créativité, essentielle à sa réputation. De plus, le préjudice commercial et financier est significatif, surtout lorsque l’annonceur, comme le groupe DANONE, représente une part importante de son chiffre d’affaires. Ainsi, la protection des droits des agences de publicité est déterminante pour préserver leur intégrité et leur viabilité économique. Cette jurisprudence souligne l’importance de défendre les intérêts des agences face à des accusations non fondées.
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Une agence de publicité qui subit une action en contrefaçon sans fondement est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice. En effet, la procédure initiée lui a causé, en terme d’image, un réel préjudice dès lors que ce type d’action altére tout particulièrement l’image de l’agence à l’égard de son client annonceur.
L’action en contrefaçon instille un doute quant à la potentialité de créativité de l’agence, ce qui constitue la première qualité d’une agence de publicité. En outre, l’agence subit un préjudice commercial et financier important dès lors que, comme dans l’affaire soumise, l’annonceur (groupe DANONE) se trouve être le premier client de l’agence représentant plus de 10 % de son chiffre d’affaires.
Mots clés : agences de pub
Thème : Droits des agences de publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 novembre 2008 | Pays : France
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