Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
→ RésuméUn éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés, l’absence de formalisation des relations a joué en sa faveur. En conséquence, il a obtenu une indemnisation complémentaire de 60.000 €, illustrant les inégalités entre les droits des artistes-auteurs et ceux des salariés cotisant aux régimes ARRCO et AGIRC.
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige afin de pourvoir durablement à un besoin permanent de l’employeur. Le risque de requalification en CDI est alors maximal.
Affaire Lexis Nexis
Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur (devenue la société Lexis Nexis) a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Les fonctions d’éditeur ne correspondent nullement à l’entière responsabilité d’un programme éditorial mais consiste en une « participation à la réalisation d’un programme » et qu’il « seconde le responsable d’édition » cette fonction ne classant pas le salarié dans les groupes supérieurs de rémunérations des cadres.
Requalification en CDI
Les relations entre les parties n’avaient pas été formalisées et l’éditeur-rédacteur a été rémunéré sur plusieurs années à la pige. A partir de l’année 1988, des contrats « d’auteur » ont été signés entre les parties. Plus encore, l’autorité de la chose jugée n’empêche pas le salarié d’agir sur d’autres fondements juridiques pour obtenir une nouvelle indemnisation. En effet, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne répare que le préjudice issu de la rupture du contrat de travail, celui afférent à droit à cotisation sociale pour la retraite est autonome dans sa cause et son objet. En matière de droits à la retraite, à défaut d’atteinte du taux d’affiliation, aucune retraite complémentaire n’est fournie aux artistes-auteurs tandis que les salariés relevant des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC cotisent dès le premier euro.
Ainsi, l’éditeur-rédacteur, dont la retraite complémentaire IRCEC pour l’ensemble de sa carrière ne représentait que 53,49 € par mois ( soit 78 points), justifiait d’une situation moins favorable comme artiste-auteur que de celle des salariés relevant des régimes ARRCO et AGIRC, le montant des indemnités versées pour ces régimes en étant la démonstration. Le salarié a obtenu la somme complémentaire de 60.000 €. Télécharger la décision
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