Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2017
Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2017
Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible, car le mot-clé n’avait pas de lien avec les activités des sociétés concernées. L’internaute, connaissant la société recherchée, ne serait pas détourné par l’annonce de l’autre entreprise. Ainsi, le concurrent a été débouté de sa demande en parasitisme économique.

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