Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié une mise en demeure avant de résilier le contrat. En l’absence de preuves justifiant ses manquements, Fsmax a échoué à démontrer une cause extérieure, ce qui a conduit à la résiliation unilatérale du contrat par Compass, confirmée par le tribunal.

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