Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Dépôt frauduleux de scénario et atteinte au droit moral
→ RésuméLe dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de la contribution de son partenaire, entraînant un préjudice moral et une perte de revenus potentiels. Les juges ont également accordé une interdiction d’exploitation du scénario, soulignant l’importance de la reconnaissance des droits des scénaristes.
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Déposer un scénario
Le coauteur d’un scénario / séquencier qui dépose ce dernier à son seul nom s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux de scénario. Dans cette affaire, le coauteur condamné ne pouvait ignorer qu’il n’était pas le seul auteur du scénario et il lui incombait de mentionner tous les auteurs du texte déposé, quand bien même ce dépôt n’était pas créateur de droits. Les juges ont également fait droit à la demande d’interdiction d’exploitation du scénario formulée par l’autre coauteur victime de la fraude.
Atteinte au droit moral
La non reconnaissance de la contribution créatrice du coauteur au scénario lui a nécessairement occasionné un préjudice moral, outre une perte de chance de percevoir une rémunération en tant qu’auteur (8000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : Droits du scenariste
Thème : Droits du scenariste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 26 juin 2013 | Pays : France
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