Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé les visites médicales et relancé l’animateur pour ses certificats d’aptitude. De plus, concernant le salaire minimum, la convention collective stipule que l’emploi de Tex est classé comme « hors niveau », exemptant ainsi l’employeur de cette obligation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx