→ RésuméDans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé les visites médicales et relancé l’animateur pour ses certificats d’aptitude. De plus, concernant le salaire minimum, la convention collective stipule que l’emploi de Tex est classé comme « hors niveau », exemptant ainsi l’employeur de cette obligation. |
L’absence de certaines mentions au CDD d’usage n’emporte pas ipso facto requalification en CDD d’usage.
Dans le litige opposant l’animateur Tex à la société Satisfy (anciennement Sony Pictures), l’humoriste a été débouté de ses nouvelles demandes d’indemnisation pour non-respect du formalisme des CDD d’usage.
L’absence de la date de la dernière visite médicale obligatoire sur le contrat de travail du présentateur n’ouvre pas droit à indemnisation dès lors que toutes les visites médicales de « Tex » chez les médecins mandatés par l’assurance étaient bien proposées par l’employeur et que l’animateur était relancé régulièrement pour faire parvenir ses certificats d’aptitude.
Par ailleurs, s’agissant de l’absence de mention du salaire minimum, il résulte de l’article IV.1 de la convention collective de la production audiovisuelle que l’emploi qu’occupait l’animateur ne fait pas l’objet d’une classification étant défini comme « hors niveau ».
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