Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières publicitaires
→ RésuméLa société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité de suivre en temps réel l’évolution de sa campagne via un site de reporting dédié. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 26 janvier 2007, souligne l’importance des conditions contractuelles dans le domaine de la publicité en ligne.
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La société Lycos a assigné la société Selectaux, qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, en paiement d’une somme de 20 000 euros correspondant à des affichages de bannières publicitaires pour la société Selectaux.com.
La société Selectaux faisait valoir que Lycos ne justifiait pas avoir procédé à l’affichage de 4 millions de messages publicitaires comme prétendu par l’advertiser report.
Pour condamner la société Selectaux au paiement de sa dette, les juges ont relevé que les conditions générales de Lycos stipulaient bien que les statistiques de campagne fournies par Lycos servaient de référence. Preuve renforcée par la faculté de l’annonnceur de consulter en direct l’évolution de sa campagne sur le site de reporting dédié.
Mots clés : publicité en ligne,internet,e publicité,bannières publicitaires,bandeau
Thème : Publicite en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 janvier 2007 | Pays : France
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