Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité de suivre en temps réel l’évolution de sa campagne via un site de reporting dédié. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 26 janvier 2007, souligne l’importance des conditions contractuelles dans le domaine de la publicité en ligne.

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