→ RésuméLe contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute demande de développement ou de fonctionnalité supplémentaire, non incluse dans les prestations initiales, entraîne des coûts additionnels. Le client ne peut revendiquer des fonctionnalités en dehors de celles convenues, ce qui souligne l’importance de bien définir les attentes dès le départ. |
Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.
En l’occurrence, il s’évinçait des termes clairs du contrat de conception de site conclu que celui-ci avait été fixé en régie et non au forfait pour la réalisation de différents lots: fonctionnalités, administration portant sur une interface publique, hébergement sur serveur virtualisé etc. Un temps en jour/homme a été alloué pour chaque étape du projet: gestion, ergonomie, maquettes graphiques, architecture technique, finition, contrôle qualité, pour la finalisation des fonctionnalités …
Il en résulte que toutes les demandes du client tendant à obtenir des développements et fonctionnalités autres que celles prévues dans les lots et qui n’étaient pas comprises dans les ressources allouées par la tarification prévue donnaient nécessairement lieu à une tarification complémentaire dans le cadre de devis, le client n’étant pas fondé à revendiquer des fonctionnalités autres que celles comprises dans les prestations originaires.
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