Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du consommateur
→ RésuméLes avis en ligne des consommateurs bénéficient d’une certaine protection juridique, notamment en vertu du principe de liberté d’expression. Dans le cas de l’agence immobilière ROLLINE, des locataires mécontents ont publié un avis négatif, soulignant des manquements dans la gestion de leur location. Bien que l’agence ait tenté de poursuivre les locataires pour diffamation, le tribunal a jugé que les propos ne constituaient pas une atteinte à l’honneur de l’agence, car ils se limitaient à des manquements contractuels. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le cadre des avis en ligne.
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Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés bénéficient d’une certaine tolérance des juridictions. La diffamation ou le dénigrement sont peu admis en vertu du principe constitutionnel de liberté d’expression.
Avis négatifs des consommateurs
La société ROLLINE est une agence immobilière qui a pour
activité la gestion locative. Elle a été mandatée pour louer un appartement. Suite
à leur départ, les locataires, mécontents des services de l’agence immobilière,
ont publié l’avis suivant sur Google et meilleursagents.com:
«ABSOLUMENT À
ÉVITER ! Même si l’agent immobilier qui nous a loué l’appartement était très
professionnel, l’Agence ne présente aucune des qualités et compétences requises
pour les services qu’elle propose. Manque de respect pendant l’état des lieux,
aucune réponse aux mails ou au téléphone, 4 dégâts des eaux en 2 ans sans
jamais nous répondre pour organiser les venues de plombiers et la mise en
relation avec le propriétaire ! État des lieux de sortie réalisé par huissier
sans nous en aviser par courrier recommandé, sans nous confirmer la date et
l’heure, et rendu de caution en retard, SANS ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ! Nous
avons dû aller la récupérer au Tribunal, 6 mois plus tard, ou nous avons eu
gain de cause ! Par contre lorsque l’agence avait besoin d’organiser une venue
(propriétaire, ou autre) il nous fallait lui déposer les clés AUX HORAIRES DE
L’AGENCE la semaine précédente, et ne garder qu’un trousseau pour 2 pendant une
semaine, articles de Loi à l’appui ! Malheureusement, le Tribunal a reconnu un
« manquement au contrat » de cette agence, mais aucun recours n’est possible,
j’espère donc pour vous que tout se passera bien, car en cas de problème, il ne
faut pas compter sur l’agence ! D’autres personnes ont été dans le même cas, je
vous conseille de l’éviter ! »
Action en diffamation d’une agence immobilière
L’agence immobilière a poursuivi en vain les locataires aux fins de déclarer diffamatoires leurs propos (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881). Certains propos ne présentaient pas un caractère diffamatoire, faute d’imputer un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’une offre de preuve et d’un débat contradictoire. D’autres propos (« rendu de caution avec retard sans état des lieux de sortie » et « Le tribunal a reconnu « un manquement au contrat » de cette agence »), n’ont pas été considérés comme diffamatoires dès lors qu’ils imputaient uniquement à l’agence immobilière de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, manquements qui, à eux seuls, ne peuvent être considérés comme portant atteinte à son honneur et à sa considération, faute de justifier du caractère délibéré de ces manquements. Télécharger la décision
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