Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre
→ RésuméLe distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles, ayant revendu les droits d’un documentaire sans en informer le mandant. De plus, en cas de manquement grave, le contrat ne peut être tacitement reconduit, permettant au mandant de reprendre ses droits et de réclamer le matériel de distribution.
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Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers. Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes. [/well]
Mandat de distribution exclusive
Une société de production et de distribution de programmes télévisuels a été condamnée pour avoir manqué aux obligations souscrites auprès d’une société de production de documentaires. Les parties avaient conclu, pour une durée de cinq années, un accord de distribution exclusive portant sur le film documentaire « Einsatzgruppen », les commandos de la mort.
Manquements du distributeur audiovisuel
Des difficultés sont apparues entre les parties, le mandant reprochant à son mandataire, un manquement de diligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles de distributeur, et finalement l’absence de toute vente du film et de toute reddition des comptes au bout de plusieurs mois.
Obligations du distributeur
Le distributeur avait fait valoir l’absence de vente du documentaire en dépit de ses efforts (distribution de ‘flyers’, ‘news letters’, ‘screeners’ …). Or, le distributeur avait revendu les droits sur le documentaire à France Télévisions, sans en avoir préalablement tenu informé le mandant. L’inexécution fautive des obligations contractuelle du mandataire, s’agissant notamment de l’obligation essentielle d’assurer la diffusion du film, a également été retenue.
Reconduction du mandat
A noter qu’en présence d’un manquement grave au contrat de distribution, notifié au mandataire, le contrat ne peut être tacitement reconduit. En l’espèce, par lettre recommandée, le mandant avait indiqué qu’il reprenait l’intégralité de ses droits et réclamé la remise du matériel de distribution. La clause de reconduction tacite du mandat ne pouvait s’analyser qu’en une clause de préférence donnée au distributeur pour d’éventuelles négociations entre les parties dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat, éventualité qui ne pouvait qu’être exclue en l’état des relations entre les parties et de la volonté clairement manifestée par le mandat de ne pas poursuivre les relations contractuelles.
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