Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé
→ RésuméLe réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’ARCEPicle 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le producteur a également constitué une faute délictuelle vis-à-vis du réalisateur, entraînant un préjudice patrimonial. Les juges ont finalement accordé au réalisateur 10 000 € en dommages et intérêts pour compenser ce préjudice.
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Le réalisateur est en droit d’être indemnisé des manquements contractuels du distributeur audiovisuel.
Indemnisation spécifique du réalisateur
Un réalisateur a sollicité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant des manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels concernant la commercialisation d’un film. Le réalisateur avait subi à la fois un manque à gagner du fait d’une exploitation du film restée très en deçà de ce qui pouvait être attendu, et une atteinte à son droit moral d’auteur.
Responsabilité aux « tiers »
Une faute contractuelle peut causer un préjudice à un tiers au contrat et constituer une faute délictuelle à son égard. En l’espèce, la faute contractuelle commise par le distributeur à l’égard de son cocontractant (le producteur), a constitué une faute délictuelle vis-à-vis du réalisateur, en ce qu’elle lui a causé un préjudice au moins patrimonial du fait d’une moindre exploitation de son œuvre.
Montant du préjudice
Dans cette affaire, les juges ont alloué au réalisateur, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
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