Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
→ RésuméLa mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans exploitation commerciale. Par conséquent, la Ville n’a pas subi de préjudice de contrefaçon, et aucune demande de dommages et intérêts n’a été formulée, d’autant plus que la cession des droits de l’auteur était intervenue à titre gratuit.
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Rappel toujours utile, la mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sur Youtube est constitutive d’une contrefaçon. Toutefois, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux est différente dès lors qu’il s’agit de gratuité. Dans cette affaire de mise en ligne d’une vidéo dont les droits appartenaient à la Ville de Paris, les juges ont à juste titre relevé que le film en cause avait un caractère informatif et pédagogique et n’avait fait l’objet d’aucune exploitation commerciale de sorte que la Ville de Paris n’avait subi aucun préjudice de contrefaçon (pas de demande de dommages et intérêts), étant ajouté que la cession des droits de l’auteur étaient intervenue à titre gratuit.
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