Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Publicité – Alcool : La Cour d’appel valide une campagne en faveur des vins de Bordeaux

Dans cette affaire, l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas obtenu la condamnation d’une campagne d’affichage en faveurs des vins de Bordeaux.
Les affiches en cause représentant divers professionnels de la filière du vin, présentant différentes appellations d’origine de vins de bordeaux ne sont pas contraires à la Loi Evin et aux dispositions de l’article L 3323- 4 du code de la santé publique.
Il a été jugé que « le juge n’a pas a procéder à des distinctions que la loi ne fait pas, tandis que compte tenu des dispositions légales et réglementaires comme des usages professionnels, la représentation figurative de professionnels appartenant à la filière de l’élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins d’appellations comme le caractère avenant, souriant, jeune, en tenue de ville, de personnes ou groupe de personnes, présentant différentes marques de vins en levant le bras en tenant un verre, avec une impression manifeste de plaisir est autorisé. »
Une telle représentation n’est pas, par elle même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d’alcool étant observé que par essence la publicité s’efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l’en détourner.

Mots clés : Publicite – Alcool

Thème : Publicite – Alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 fevrier 2010 | Pays : France