Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à Greenpeace de détourner graphiquement le logo d’Esso pour critiquer ses pratiques environnementales. Les juges ont souligné que l’association peut dénoncer les atteintes à l’environnement sans induire en erreur le public sur l’identité de l’auteur. Les modifications apportées au logo et les textes associés témoignent de l’intention claire de Greenpeace de sensibiliser sur les risques industriels pour la santé humaine et l’environnement, tout en respectant les limites du droit des marques.
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Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles. En outre, les modifications apportées aux marques de la société Esso et les textes qui les accompagnent, montrent clairement l’intention de l’association Greenpeace de dénoncer les activités de la société dont elle critique les incidences sur l’environnement, sans induire en erreur le public quant à l’identité de l’auteur de la communication.
Mots clés : liberté d’expression,esso,greenpeace,détournement de marque
Thème : Exceptions au droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 fevrier 2003 | Pays : France
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