→ RésuméLa notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit constitue un acte de dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général et fondées sur des faits vérifiables. Il est donc crucial d’agir avec prudence pour éviter des conséquences juridiques. |
L’affirmation par le titulaire d’une marque, sans précaution ni mesure auprès d’un revendeur (la société ventes privées) que les produits commercialisés par un concurrent identifiable, le sont en infraction avec ses droits de propriété industrielle / intellectuelle est de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par la société victime et constitue bien un acte de dénigrement fautif.
Pour rappel, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
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