La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la société Multimédia France production, a contesté la nature de son contrat, arguant qu’il comportait un terme incertain. La Cour a confirmé la requalification, condamnant l’employeur à verser des indemnités pour licenciement abusif et à fournir les documents requis à la salariée.