Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire et à la société Grain de Moutarde, le tribunal a confirmé le jugement du 10 mai 2022, écartant les exceptions de nullité de l’assignation et rejetant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. La cour a souligné que l’assignation du 26 avril 2019 n’avait pas été versée aux débats, rendant impossible l’appréciation de la nullité. Les demandes reconventionnelles des intimés ont également été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.