Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon par liens promotionnels
→ RésuméL’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée est autorisé, sauf si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits ou services, qu’ils proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut entraver la capacité du titulaire à maintenir sa réputation et à fidéliser sa clientèle. Ainsi, la protection de la marque est essentielle pour garantir une concurrence loyale et préserver l’investissement réalisé dans la notoriété de celle-ci.
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Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée à partir du mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers, ou encore porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque en ce qu’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs.
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