Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [D] [S], de nationalité algérienne, est né le 26 octobre 1979 et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de l’AppelLe 24 novembre 2024, M. [D] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intimé et ProcédureL’intimé dans cette affaire est le Préfet des Hauts-de-Seine, également informé le 24 novembre 2024 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de l’appel. Ordonnance du TribunalLe 22 novembre 2024, le magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [S] pour une durée de 28 jours à compter du 21 novembre 2024. Détails de l’AppelM. [D] [S] a interjeté appel le 22 novembre 2024 à 17h25, et a transmis des observations au greffe le 24 novembre 2024 à 14h52. Décision sur l’AppelEn vertu de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel a été jugé manifestement irrecevable et a été rejeté sans convocation préalable des parties. Motifs du RejetLe tribunal a noté que la procédure était introduite au visa de l’article L742-4 2° et que les critiques concernant les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement n’étaient pas fondées. Les diligences de l’administration avaient été établies par le premier juge. Ordonnances FinalesL’appel a été rejeté et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance, datée du 25 novembre 2024. Notification et Voies de RecoursL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05476 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLND
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 novembre 2024, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [S]
né le 26 octobre 1979 à, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3
Informé le 24 novembre 2024 à 12h52 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Informé le 24 novembre 2024 à 12h52 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 22 novembre 2024 du magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 21 novembre 2024 ;
– Vu l’appel interjeté le 22 novembre 2024, à 17h25, par M. [D] [S] ;
– Vu les observations transmises par l’intéressé au greffe le 24 novembre 2024 à 14h52 ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS l’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 25 novembre 2024 à 10h03
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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