Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans. Le délai pour agir commence à la date de signature du contrat, sauf si la partie concernée prouve avoir découvert un vice ultérieurement. Ainsi, la protection des droits de l’auteur est encadrée par des délais précis pour garantir une juste rémunération.
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Article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle
L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de ce dernier la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Cette disposition n’ayant été édictées que dans le seul intérêt patrimonial de l’auteur et relevant ainsi d’un ordre public de protection, sa violation n’est susceptible d’emporter qu’une nullité relative du contrat, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil qui dispose que « dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ».
Calcul du délai
Le délai de l’action en nullité court à compter de la date à laquelle les parties ont consenti aux termes du contrat, c’est-à-dire à la date de la signature du contrat, sauf à la partie qui entend se prévaloir d’une date postérieure de prouver que ce n’est qu’à cette date qu’elle aurait découvert le vice affectant le contrat.
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