Cour d’appel de Paris, 25 mars 2010
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2010
Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption d’acceptation des opérations. Cette décision rappelle l’importance de la vigilance dans la gestion des comptes bancaires pour éviter des litiges ultérieurs.

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