Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Approbation tacite des opérations bancaires en audiovisuel
→ RésuméDans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption d’acceptation des opérations. Cette décision rappelle l’importance de la vigilance dans la gestion des comptes bancaires pour éviter des litiges ultérieurs.
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A propos d’opérations bancaires réalisées par une société de production audiovisuelle (virements …), les juges ont rappelé que conformément à la convention de compte courant et à la mention expresse mentionnée en bas de page des relevés de compte courant de la société, cette dernière est réputée avoir approuvé ces opérations bancaires, en l’absence de réserves émises dans le mois suivant la réception des relevés.
Mots clés : Audiovisuel et banque
Thème : Audiovisuel et banque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 25 mars 2010 | Pays : France
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