Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Licenciement abusif et obligation de confidentialité dans l’audiovisuel
→ RésuméMme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves concrètes pour soutenir l’accusation. La révélation de Mme X. n’a pas été corroborée par des témoignages, remettant en question la validité de la violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail.
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Mme X., responsable du développement d’une société de production a été licenciée pour faute grave pour avoir au cours d’un dîner à son domicile avec l’actrice Agathe B. l’avoir informé de la participation de certains acteurs à un film (« la Repentie » réalisé par Laetitia D.). Cette « indiscrétion » a, selon l’employeur, nuit à la négociation avec les agents des acteurs et a constitué une violation de l’obligation de discrétion prévue au contrat de travail de Mme X.
Saisis, les juges ont considéré le licenciement abusif : la révélation imputée à Mme X. de la participation de certains acteurs au film « La repentie » à une amie actrice est déniée et n’est confortée par aucun témoignage de l’actrice et du metteur en scène.
Mots clés : Obligation de confidentialité
Thème : Obligation de confidentialite – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 25 mars 2008 | Pays : France
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