Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2018
Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2018
Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique. Selon le Code Suisse des Obligations, la nature contractuelle de l’action a été reconnue, rejetant ainsi la compétence des juridictions françaises. La Convention de Lugano a également été appliquée, confirmant la compétence exclusive des tribunaux de Genève pour ce litige.

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