Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des exceptions pour la liberté d’expression. Dans le contexte du débat sur le mariage pour tous, il était légitime d’informer le public sur les affiliations politiques de l’assistante, compte tenu de son rôle auprès d’un député opposé à cette loi.

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