Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Affaire Mediapart

Sympathisante d’extrême droite

On se souvient qu’un article de Mediapart  avait mis en lumière les affinités d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton (Les Républicains) avec le front national. L’assistante avait alors poursuivi Edwy Plenel et Mediapart pour atteinte à la vie privée. Cette atteinte a été rejetée au bénéfice du droit à l’information du public.

Respect de la vie privée

Si en vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce droit peut céder, devant les nécessités de la liberté d’expression, telle qu’elle est garantie par l’article 10 de la Convention de de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Le caractère légitime de la publication s’apprécie notamment en fonction de la qualité de la personne concernée par les propos litigieux et de son comportement antérieur ainsi que de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général.

Débat autour du mariage gay

L’article avait été publié dans le contexte du débat sur le mariage pour tous. L’assistante parlementaire occupait au moment du vote de la loi dite « du mariage pour tous » une fonction d’attachée parlementaire auprès d’un député qui s’était particulièrement investi pour s’opposer à l’adoption de cette loi.

Si l’assistante parlementaire n’était certes pas elle-même une personnalité politique, il apparaît légitime, en raison des échanges existant nécessairement entre tout député et son attaché parlementaire et de l’influence que celle-ci est susceptible d’exercer sur un élu de la République, que le citoyen soit informée de son positionnement politique et idéologique soit, comme en l’espèce, de sa proximité passée ou présente avec des groupements dits d’extrême droite.

L’intérêt des propos publiés apparaissaient donc bien contribuer à un débat d’intérêt général, l’information concernant sa liaison avec Lancelot Galey n’étant destinée qu’à mettre en lumière l’appartenance de ce dernier à la « galaxie du GUD » et l’étroitesse des liens existant entre l’assistante parlementaire et un militant d’extrême droite particulièrement actif.

Informations extraites de Facebook

Il a été jugé que Mediapart était en droit d’utiliser les informations publiées par l’assistante parlementaire sur son mur Facebook. L’attitude de cette dernière ne démontrait nullement qu’elle ait souhaité gardé l’anonymat et veiller à ce que les informations se trouvant son compte Facebook ne soient pas relayées publiquement. En particulier, l’existence de sa relation affective était publiquement établie par les photographies publiées.

Télécharger la décision