Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
→ RésuméLa géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de travail. De plus, le salarié a été sanctionné pour avoir déjeuné chez lui tout en percevant des indemnités de repas, justifiant ainsi un licenciement pour faute grave. Ces éléments soulignent l’importance de la transparence et de la conformité dans la surveillance des employés.
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Déclaration CNIL et information des salariés
Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés pour établir une faute du salarié.
Utilisation abusive du véhicule de fonction
L’utilisation abusive du véhicule de fonction par le salarié et l’attribution d’un avantage indu emporte confirmation du licenciement pour faute du salarié. En l’occurrence, le véhicule du salarié a été géolocalisé à plusieurs reprises, pendant le temps de travail, aux alentours du domicile du salarié (à 22 reprises en trois mois en milieu de journée). Ces détours représentaient plus de 150 kilomètres en tout, soit plus de 24 heures.
Repas à domicile
Le salarié s’était rendu à son domicile pour y déjeuner alors que ses bulletins de paie mentionnaient le paiement d’indemnités de repas à hauteur de 8 euros pour chaque jour travaillé. Il en résulte que le maintien du salarié dans l’entreprise n’était plus possible et que la rupture sans délai du contrat de travail était justifiée. Le licenciement pour faute grave était fondé.
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