Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Redevance pour Copie Privée : Décision de la Cour d’Appel de Paris
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour a décidé d’élever l’astreinte et de liquider les condamnations. Cette décision vise à garantir que les consommateurs soient conscients de leurs obligations fiscales liées à l’achat de supports vierges, même lorsque ces sites sont basés hors de France.
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On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les supports vierges (redevance pour copie privée) ainsi que son montant.
Le jugement n’ayant pas été exécuté, la Cour d’appel de Paris vient d’élever l’astreinte à un montant plus contraignant et a prononcé la liquidation des condamnations prononcées.
(1) Exploités par des sociétés établies hors de France mais dans l’Union européenne
Mots clés : copie privée,rémunération pour copie privée,cd vierge,taxe,supports vierges
Thème : Copie privee – redevance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 25 janvier 2007 | Pays : France
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