Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Tolérance d’une marque similaire
→ RésuméSelon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée de bonne foi et qu’il a laissé passer ce délai. Cette disposition vise à protéger les droits des marques tout en encourageant une certaine stabilité dans le marché, évitant ainsi des litiges prolongés pour des usages tolérés.
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Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a toléré cet usage pendant cinq ans. L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Seul le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l’article L. 711-4. Toutefois, son action n’est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans. Télécharger la décision
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