Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Marques, qualifications et certifications
→ RésuméLes marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par l’association et payer une redevance. Ce n’est qu’après avoir satisfait à toutes ces exigences et obtenu l’accord explicite de l’association qu’il peut se prévaloir de l’une de ces qualifications.
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Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives de l’UE semi-figuratives QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC de l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable (30 000 € de dommages et intérêts).
Le professionnel qui souhaite se prévaloir d’une de ces appellations doit déposer un dossier complet accompagné de plusieurs pièces justificatives, s’engager à respecter une charte éditée par l’association, être audité sur l’une des installations par l’association, et s’acquitter du montant de la redevance liée à l’utilisation de la qualification ; ce n’est que s’il remplit l’ensemble de ces conditions, et après avoir obtenu l’accord explicite de l’association, que le professionnel peut se prévaloir d’une des qualifications gérées par l’association. Télécharger la décision
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