Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas cette affirmation. Ainsi, la publicité de RMC est jugée mensongère, car elle ne respecte pas les exigences d’information et de clarté nécessaires pour une communication honnête. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans la publicité pour éviter la tromperie des consommateurs.
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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pour concurrence déloyale (1) de la radio RMC pour usage du slogan publicitaire « n°1 pour le sport ».
Le fait d’utiliser ce slogan sans autre précision terminologique ou sémantique conduit nécessairement à retenir, alors précisément qu’une publicité doit comporter l’ensemble des informations requises et se suffire à elle-même en termes de compréhension de son message et de ses références, l’interprétation selon laquelle la société RMC disposerait de la part d’audience la plus élevée en ce qui concerne la tranche consacrée au sport par rapport à tout autre concurrent. Or, ce positionnement n’est pas établi par les études d’audience de MEDIAMETRIE, organisme de référence en matière de mesures d’audience des médias audiovisuels et interactifs. Le slogan tombe également sous le coup du délit de publicité mensongère.
(1) A l’égard de la radio concurrente EUROPE 1
Mots clés : publicité mensongère,publicité,publicité trompeuse,double condamnation,délit de publicité mensongère,slogan,numéro 1,europe 1
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 25 avril 2007 | Pays : France
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