Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon et licenciement : la double faute de Mme H.
→ RésuméMme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant que Mme H. avait commis une double faute : contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et violation de ses obligations contractuelles envers son employeur. Cette affaire met en lumière les enjeux de la protection de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’édition juridique.
|
Mme H. a été embauchée pour assurer la veille juridique pour le compte d’un éditeur spécialisé en droit de l’environnement. Mme H. a été licenciée pour faute grave pour avoir plagié les termes d’un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances dans la rédaction d’un bulletin de veille juridique destiné à un client de l’éditeur.
En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a estimé que le fait pour Mme H. de s’être un peu trop inspirée, dans le cadre du commentaire d’une décision de justice, du code permanent Environnement et nuisances ne pouvait être considéré ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Saisie, la Cour d’appel a en partie censuré ce jugement. En effet, Mme H. était responsable au titre d’une double faute : d’une part une violation des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et d’autre part une violation des obligations contractuelles la liant à son employeur.
Mots clés : presse,édition juridique
Thème : Contrefacon – Articles de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 25 avril 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire