Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère temporaire de ces contrats. En conséquence, M. [Y] a obtenu des indemnités, dont 15 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’autres compensations liées à la requalification de son contrat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx