Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation équivalente des offres FTTH et FTTB par SFR, arguant que cela constitue une publicité trompeuse. Selon l’article L. 121-3 du code de la consommation, toute omission d’information substantielle peut induire les consommateurs en erreur, affectant leur choix d’abonnement.

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