Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté de faire reconnaître sa résiliation unilatérale des mandats de distribution, mais l’absence de faute du distributeur a conduit à la poursuite des contrats en cours, bloquant ainsi toute demande de restitution du matériel.

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