Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Mandat de distribution et revendication en procédure collective

Poursuite du mandat de distribution

Lorsqu’un distributeur audiovisuel fait l’objet d’une procédure collective de redressement judiciaire, le producteur doit prendre le reflexe de formuler une demande en revendication du matériel en possession du distributeur (copies des œuvres …). Cette demande en revendication doit être adressée au juge commissaire par lettre recommandée avec avis de réception mais n’est justifiée qu’en cas de manquements contractuels graves du distributeur justifiant la résiliation du mandat de distribution (le principe étant, même en cas d’ouverture d’une procédure collective, de la poursuite des contrats en cours).

Affaire Carrere Group

Dans ce litige, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a demandé en vain aux juges, de constater qu’elle n’a fait qu’exercer sa faculté de résiliation unilatérale des six mandats de distribution en raison de la gravité des manquements de CARRERE GROUP et d’ordonner la restitution du matériel que le producteur avait confié au distributeur. L’absence de faute du distributeur audiovisuel justifie la poursuite des contrats en cours pendant la phase d’observation et paralyse toute requête en revendication.

Mots clés : Procedure collective et audiovisuel

Thème : Procedure collective et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 24 octobre 2012 | Pays : France