La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le jugement, soulignant que la loi Sapin permet aux parties de convenir que le prix soit facturé au mandataire. L’ordre de publicité stipulait clairement que Carat sponsorship était la société à facturer, validant ainsi la décision du tribunal.