Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car il n’a pas été prouvé que le licencié avait tenté de négocier les conditions. Le non-paiement de la redevance, même en cas de facturation différente, justifiait la résiliation immédiate, rendant ainsi la rupture non abusive selon le code de commerce.