La société ACER a sollicité le remboursement de 650 000 euros de redevances pour copies privées versées à Copie France, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des décisions 8 et 9 de la Commission. Bien que ces décisions aient été annulées, le principe de la rémunération pour copie privée demeure en vigueur, ce qui signifie que Copie France reste créancière d’ACER. Les juges ont précisé que la compensation équitable, conforme au droit de l’Union, doit être appliquée, et ont finalement retenu un abattement de 10 % sur les sommes réclamées, sans accepter les arguments d’ACER concernant des barèmes excessifs.