Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce, le caractère habituel des actes de commerce est déterminant. Les juges ont conclu que, avec seulement 6 à 7 ventes par mois, l’activité du vendeur n’était pas suffisante pour le qualifier de commerçant, rendant ainsi la clause inapplicable. La juridiction de proximité a été désignée comme compétente.