Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Vendeur en ligne : commerçant ou non ?

Statut des vendeurs en ligne

Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …).

Clause attributive de juridiction

En l’occurrence, un vendeur a contesté l’application de l’article des conditions générales d’utilisation du site PriceMinister qui stipulait « le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris ».

Vendeur mais non commerçant

Selon l’article 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le critère du caractère habituel est déterminant. La société PriceMinister faisait valoir que compte tenu des ventes répétées effectuées sur le site qui sont des actes de commerce, le vendeur avait la qualité de commerçant et agissait bien en tant que professionnel de sorte que la clause attributive de compétence lui était opposable.

A raison de 6 à 7 ventes par mois en moyenne, pour un règlement de la part de PriceMinister de 71 euros par mois en moyenne, l’activité en cause n’était pas une occupation habituelle permettant au vendeur en ligne de subvenir à ses besoins. Les juges ont donc conclu qu’il n’exerçait pas des actes de commerce et n’en faisait pas sa profession habituelle de sorte qu’il n’était pas commerçant et/ou vendeur professionnel. La clause attributive de compétence ne lui était en conséquence pas opposable.

Compétence de la juridiction de proximité

Le litige opposant un particulier non commerçant à une société commerciale, la juridiction de proximité a été désignée comme juridiction compétente.

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