Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des menaces à l’ordre public.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un individu, désigné ici comme un retenu, né en 1995 et de nationalité marocaine, qui se trouve actuellement dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat de permanence et un interprète en arabe tout au long de la procédure. Parties ImpliquéesD’une part, le préfet de police, représenté par un avocat, est l’intimé dans cette affaire. D’autre part, le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience, mais n’est pas directement impliqué dans le litige. Ordonnance et Prolongation de RétentionLe tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 21 janvier 2025. Cette décision a été prise en raison de l’absence de salles d’audience disponibles à proximité du lieu de rétention. Appel et ArgumentsLe retenu a interjeté appel de l’ordonnance, soutenant que les critères pour une prolongation de rétention ne sont pas remplis, notamment en ce qui concerne la menace pour l’ordre public. Il a réitéré les mêmes arguments que ceux présentés devant le premier juge. Analyse du TribunalLe tribunal a examiné les arguments du retenu et a constaté que le premier juge avait rejeté ces moyens de manière circonstanciée. Il a également noté que la menace pour l’ordre public était caractérisée par plusieurs signalements et une condamnation antérieure, justifiant ainsi la prolongation de la rétention. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il a ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au procureur général, tout en précisant que le retenu a la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00426 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUN
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 14h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [B]
né le 10 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Antoine Julié, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et Mme [O] [N] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 21 janvier 2025 jusqu’au 05 février 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 23 janvier 2025 à10h28 et complété à 14h02, par M. [V] [B] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [V] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 24 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé
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