Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prolongation de la rétention en raison de menaces à l’ordre public.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un jeune individu, désigné comme un retenu, a été placé dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat de permanence et un interprète en arabe tout au long de la procédure. L’intimé est le préfet de police, représenté par un avocat du barreau de Paris. Décisions PrécédentesLe tribunal judiciaire de Paris a précédemment rejeté une demande d’assignation à résidence formulée par le retenu, ordonnant plutôt la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de 15 jours. Cette décision a été prise en raison de l’absence de salles d’audience disponibles à proximité du lieu de rétention. Appel et ArgumentsLe retenu a interjeté appel de cette décision, soutenant que les critères pour une prolongation de la rétention, tels que définis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), n’étaient pas remplis. Il conteste notamment la caractérisation d’une menace pour l’ordre public, qui est un des critères requis pour justifier une prolongation. Analyse du TribunalLe tribunal a examiné les arguments du retenu et ceux du préfet de police. Il a constaté que le premier juge avait correctement analysé la situation et que la menace pour l’ordre public, invoquée par le préfet, était fondée sur des signalements récents de comportements violents et d’infractions liées aux stupéfiants. Ces éléments ont été jugés suffisamment graves pour justifier la prolongation de la rétention. Conclusion et Confirmation de l’OrdonnanceEn conséquence, le tribunal a décidé de confirmer l’ordonnance initiale, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. Le retenu a été informé des voies de recours possibles, notamment la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00422 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVT4
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 14h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [D]
né le 06 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Antoine Julié, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [E] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 21 janvier 2025 jusqu’au 05 février 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 22 janvier 2025, à 20h05 complété le 23/01 à 10h28 et 14h19, par M. [U] [D] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [U] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 24 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé
L’interprète
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