Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance
→ RésuméFAITSLa société (la Société) a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à une caisse (la Caisse). Ce litige a été enregistré sous le numéro RG 20/02294 et a été jugé le 6 septembre 2021. PROCÉDURELors de l’audience du 27 novembre 2024, aucune des parties, ni la Société ni la Caisse, n’était présente ou représentée. Cependant, la Société a informé la Cour de son désistement d’appel par un courrier reçu au greffe social le 18 octobre 2024. De son côté, la Caisse a également indiqué son acceptation de ce désistement par un courrier reçu le 21 novembre 2024. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIESConformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, la Cour a constaté que le désistement d’appel formulé par la Société et accepté par la Caisse est parfait. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la Société devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, et les dépens d’appel éventuels seront également à sa charge. CONCLUSIONS DE LA COURLa Cour a constaté le désistement d’appel parfait de la Société, a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, et a précisé que la Société supportera la charge des dépens d’appel, le cas échéant. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 24 Janvier 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/08805 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/02294
APPELANTE
Société [5]
DQHSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE
CPAM 95 – VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La société [5] (la Société) a interjeté appel du jugement
RG 20/02294 rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [6] (la Caisse).
A l’audience du 27 novembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 18 octobre 2024, la Société avait informé la Cour de son désistement d’appel et par courrier parvenu au greffe social le
21 novembre 2024, la Caisse avait indiqué qu’elle acceptait ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [5],
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour,
DIT que la société [5] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, La présidente.
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